Conditions générales de vente

1. Définitions :

- SAISON : du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017

- CLUB : SASP FC NANTES, immatriculée au RCS NANTES sous le n°388 113 276 - siège social situé Centre Sportif La Jonelière - 44240 La Chapelle sur Erdre

- STADE : Stade de la Beaujoire Louis Fonteneau - 5 boulevard de la Beaujoire - 44300 Nantes ou tout stade qui lui serait substitué.

- MATCH : Rencontre amicale ou des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) disputée au Stade par le Club pour laquelle il est délivré un Titre d’accès. Les animations d’avant match ou rencontres de lever de rideau sont assimilées au Match.

- BILLETTERIE : Désigne les billetteries physiques du Club où l’Acheteur peut venir acheter un Titre d’accès au Club (Centre Sportif José Arribas, Route de la Jonelière, 44 240 La Chapelle sur Erdre) ou au Stade (Stade de la Beaujoire Louis Fonteneau, 5 Boulevard de la Beaujoire, 44 300 Nantes).

- BILLET ou TITRE D’ACCES : Support permettant l’accès au Stade pour 1 (un) Match donné joué à domicile par le Club. Il peut prendre la forme d’un billet thermique ou d’un e-Ticket.

- E-TICKET : Type de BILLET adressé à l’Acheteur et/ou au Détenteur sous format électronique devant pour pouvoir permettre l’accès de son détenteur au Stade être imprimé sur du papier A4.

- ACHETEUR : Personne physique ou morale qui achète un Titre d’accès.

- DETENTEUR : Personne physique qui bénéficie d’un Titre d’accès et en est porteur au moment du Match.

- POINTS DE VENTE : Entités autres que la Billetterie autorisées à délivrer des Titres d’accès : FNAC Billet, Ticketmaster, boutiques FC NANTES / 3ème ligne.

- SITE INTERNET : www.fcnantes.com

2. Objet :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de Titres d’accès par le Club à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s).
Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’Accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre.
Elles sont disponibles en ligne sur le Site Internet, le Club se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Un extrait des CGV figure en outre sur les Billets vendus par le Club.

Les CGV sont consultables et acceptées en ligne au moment de l’achat par le biais d’un mécanisme d’accord électronique (Opt in). Elles sont systématiquement transmises par tout moyen (notamment par courrier électronique) à l’Acheteur sur un support durable.
Les CGV sont consultables et acceptées en ligne au moment de l’achat et systématiquement transmises par courrier électronique à l’Acheteur sur un support durable (PDF) ainsi que, le cas échéant, au Détenteur lorsque ce dernier a été désigné au moment de l’Achat et que ses coordonnées ont été transmises à l’Acheteur.

L’Acheteur se porte garant du respect des CGV et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’Accès délivré(s) à l’occasion de son achat. A cet effet, il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs du contenu des CGV et à les faire respecter. Sauf dispositions contraires des conditions générales de vente propres aux prestations commerciales et d’hospitalités proposées par ailleurs par le Club, et dans la mesure de leur compatibilité avec l'objet de ces dernières, les CGV s'appliqueront, à titre supplétif, aux Titres d'Accès compris dans ces prestations.

3. Offre de billetterie :

3.1. Prix et tarifs des Titres d’Accès

Les prix des Titres d’Accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d’envoi. Ils sont fixés par le Club en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l’Acheteur. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les rencontres. Cette grille tarifaire est disponible sur le Site Internet ainsi qu’à la Billetterie et autres Points de Vente.
Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

3.2. Tarifs réduits

Afin de bénéficier de tarifs réduits, l’Acheteur devra être en mesure de présenter les documents suivants lors de son achat ou de son entrée au Stade :

- Pour les personnes de moins de 18 ans : copie de la Carte Nationale d’Identité
- Pour les demandeurs d’emploi : copie de l’attestation Pôle Emploi
- Pour les invalides : copie de la carte d’invalidité
- Pour les étudiants : carte d’étudiants
- Pour les abonnés : carte d’abonnés

Le Club se réserve de demander à toute autre personne susceptible de pouvoir bénéficier d'un tarif réduit, de justifier qu'elle entre bien dans la catégorie y ouvrant droit .

3.3. Dates de commercialisation
Les dates de commercialisation des Titres d’Accès sont fixées par le Club et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution. Celles-ci sont disponibles sur le Site et autres Points de Vente. Elles peuvent également être communiquées par téléphone au 0 892 907 837 (Club).
Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

3.4. Sectorisation du Stade

L’offre de billetterie, sauf dispositions contraires, ne s’applique pas au secteur réservé aux supporters visiteurs.

3.5. Attribution des places

Sous réserve de dispositions contraires, l’Acheteur peut, au moment où il achète son Titre d’Accès, choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie à laquelle son Titre d’Accès lui donnera droit. Le Club se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Titre d’Accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure. Le Club communiquera le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais sur une telle modification.

Dans une telle hypothèse le Club s’engage à fournir, au spectateur concerné par cette modification, un emplacement dans une catégorie a minima équivalente à celle auquel le Titre d’Accès initial donnait droit.

Si le spectateur devait être replacé dans une catégorie inférieure à celle que prévoyait son Titre d’accès initial, le Club s’engage, à sa convenance, soit 1) de rembourser la différence entre le Titre initial et le nouveau Titre d’accès, soit 2) d' émettre un avoir du même montant de remboursement à valoir sur la Billetterie en ligne du club pour l'achat d'un Titre d'Accès sur un prochain Match.

Dans le cas où l’Acheteur aurait acquis plusieurs Titres d’Accès dans le même secteur et la même catégorie de prix, le Club fera ses meilleurs efforts, dans la limite des places disponibles et considérant les impératifs d’organisation et de sécurité, pour que les places soient situées côte à côte. 

3.6. Supports

Les Billets sont soit :

- Edités sur support papier thermique composé de 2 parties détachables : « billets papier ».
- Adressés sous format électronique : « E-Tickets ».

3.7. Formules de commercialisation

Le Club définit chacune des formules de commercialisation ainsi que le nombre de Billets disponibles pour chaque formule et pour chaque match. La vente de Billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix.

Le Club se réserve le droit de commercialiser des Billets donnant accès à un Match dans le cadre d’une formule package en association avec la vente de Billets donnant accès à un ou plusieurs autres Matches.

3.8. Nombre de Billets maximum

Le Club se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matches et/ou les secteurs et de prévoir un nombre minimum de places au tarif plein par commande.

Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des CGV, plus de Billets pour une même rencontre, le Club sera alors en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur qui devra le cas échéant restituer une partie ou l’ensemble des Billets achetés.

3.9. Billetterie nominative

Les E-Tickets comportent l’identité de l’Acheteur, ainsi que le nom du Détenteur.

4. Procédure d’achat

4.1. Canaux de distribution

L’achat de Billets peut se faire notamment :

- Sur le site Internet du Club (fcnantes.com)
- Par téléphone au 0 892 390 100 (Ticketmaster) et 0 892 692 694 (FNAC France Billet)
- Auprès de la Billetterie
- Auprès des Points de Vente

Une liste exhaustive des canaux de distribution des Billets peut être obtenue sur demande auprès du Club. Seuls ceux figurant sur cette liste sont habilités à proposer des Billets et ce, à l’exclusion de tout autre.

Le club se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les matches.

4.2. Dispositions particulières pour les mineurs

Le Club recommande que l’achat d’un Billet destiné à un mineur soit subordonné à la possession d’un Billet par une personne majeure l’accompagnant.

Le Club déconseille aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de 5 ans.

4.3. Procédure d’achat pour une personne morale

Une personne morale peut acheter un ou plusieurs Billet(s) dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet.

La personne morale qui achète un Billet s’engage :

- A connaître l’identité du Détenteur du Billet et à la communiquer au Club à première demande.
- A faire respecter par le Détenteur du Billet les termes des CGV.
La personne morale sera responsable de toute violation des CGV par le Détenteur d’un Billet acheté par cette dernière.

4.4. Moyens et modalités de paiement

Les moyens de paiement autorisés sont :

- Sur le Site Internet du Club et par téléphone : carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
- A la Billetterie : carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), espèces, chèques bancaires, prélèvement automatique, la liste peut être complétée par tout autre moyen de paiement accepté le cas échéant.

Les différents moyens de paiement acceptés par chacun des autres Points de Vente seront précisés par ces derniers.

Le règlement de l’achat de Billet(s) s’effectue à la commande, en une seule fois et pour son montant total.

Le Site Internet du Club bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.

4.5. Modalités d’obtention des E-Tickets

Les modalités d’obtention des E-Tickets sont les suivantes : Impression par l’Acheteur :

L’Acheteur d’un E-ticket recevra son Billet par courrier électronique et devra l’imprimer.
Les E-tickets doivent être imprimés sur du papier A4 banc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. L’Acheteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer l’e-ticket avec une autre imprimante. Le Club décline toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l’impression des E-tickets.

Le Club ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, notamment :

- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- Des problèmes d’acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;
- Des problèmes de téléchargement de l’e-ticket, découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet.

L’Acheteur fera son affaire de la remise éventuelle au Détenteur des Billets conformément aux dispositions de l’Article 5 ci-après.

4.6. Conditions d’accès au Stade 

Pour accéder au Stade, le Détenteur d’un E-Ticket doit être muni de l’E-ticket imprimé conformément aux dispositions exposées ci-dessus.

Chaque E-ticket est unique. Un seul exemplaire de l’e-ticket permet d’accéder au Stade. Si un second e-ticket identique est présenté au contrôle d’accès du Stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le Stade. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci.

4.7. Restrictions d’accès au Stade

Aucun Billet ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé vis à vis du Club. Toute utilisation d’un Billet par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé vis à vis du Club est également prohibée.

Conformément aux dispositions de la loi n°2016-564 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme du 10 mai 2016, il est rappelé que les clubs sont autorisés à tenir un fichier recensant les données à caractère personnel d’individus n’ayant pas respecté les conditions générales de ventes des titres d’accès ou le règlement intérieur du stade.

 4.8. Droit de rétractation

La vente de Billet(s) à distance par le Club, constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée conformément à l’article L.. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article L.221- 18 du même Code.

5. Cession des Billets

Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un Billet, il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l’article 313-6-2 du Code Pénal qui stipule que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 euros d’amende.

Cette peine est portée à 30 000 euros d’amende en cas de récidive.

5.1. Cession à titre gratuit

L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Détenteur étant rappelé que :

- Conformément à l’article 4.7, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé vis à vis du Club.
- Conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect des CGV par le Détenteur.
L’Acheteur s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer au Club à première demande.

5.2. Cession à titre onéreux 

Sans préjudice des dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal et du respect des prescriptions rappelées à l’article 5.1 ci dessus, tout Acheteur ou Détenteur de Billet s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, d’utiliser ou de tenter d’utiliser un Billet comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le Billet avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.).

6. Conditions d’utilisation

6.1. Conditions et restrictions d’accès au Stade

Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un Titre d’Accès valable pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister au Match concerné.
L’entrée est immédiate, toute sortie du Stade est définitive.

- Opérations de contrôle :

Aux entrées du Stade, le Détenteur du Titre d’Accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Stade et/ou le Code du Sport sont consignés ou saisis.

Tarifs réduits :

Dans l’hypothèse où le Titre d’accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit dans les conditions de l’article 3.2 des CGV, un rapprochement documentaire peut également être opéré à l’entrée ou à l’intérieur du Stade afin de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées. A défaut, le contrevenant pourra être exclu du Stade.

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

- Restrictions particulières d’accès :

Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiant se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

Le Club recommande que tout mineur soit accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans.

Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’Accès.

Il en est de même, en cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des articles L.332-16-1 et L.332-16-2 du Code du sport. Le Club peut néanmoins à sa seule discrétion décider de rembourser totalement ou partiellement les Titres d’accès des supporters concernés.

6.2. Interdictions et comportements prohibés

Tout Détenteur d’un Titre d’Accès accédant au Stade s’engage à respecter les CGV, le Règlement intérieur du Stade, qui peut être consulté aux entrées du Stade et sur le site fcnantes.com ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L.332-3 à L.332-16 et L.332-18 du Code du Sport.

Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur du match, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des supporters adverses et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, etc…) à l’image du club.

Infractions au Code du sport :

L’article L332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des fusées, fumigènes, pétards ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme.

Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, ciseaux, cutters …

Par ailleurs, il est également formellement interdit notamment :

- D’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcooliques, des pointeurs lasers et des vuvuzelas.
- D’accéder en état d’ivresse au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou fraude;
- De provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes;
- D'introduire, de porter ou d'exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou de tenter de le faire;
- De jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes;
- De troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de jeu.

Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions précitées encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixées aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.

Infractions relatives aux droits d’exploitation :

Le Détenteur du Titre d’Accès reconnaît également que les instances sportives organisatrices des compétitions ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (le Club) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits, interdit de s'adonner à toute activité commerciale. Est donc notamment interdit par exemple d’enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées) , données ou statistiques du Match, ou de porter assistance à toute personne agissant ainsi.
Infractions relatives aux activités commerciales / paris sportifs :

Sauf accord préalable et exprès du Club, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.

Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers; sans l’accord préalable écrit du Club et/ou, suivant le Match concerné, de l’organisateur de la compétition concernée. Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l'accord écrit du Club,

Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Détenteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu.

Conséquences :

Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant à l’une des dispositions du Règlement Intérieur ou des CGV (et ce y compris les situations d'impayés vis à vis du Club), est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

6.3. Dispositions relatives au droit à l’image

Le Détenteur du Titre d’Accès présent au Stade consent au Club ainsi qu’à la LFP, organisatrice des Championnats de France de Ligue 1, de Ligue 2, et à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade et/ou du Club, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.

6.4. Vidéoprotection

Le Détenteur du Titre d’accès est informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires.

Un droit d'accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article. L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure. Ce délai ne pourra excéder un mois à compter du jour du Match considéré.

Il peut s’exercer auprès de la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

7. Limites de responsabilité du club

7.1. Perte, vol ou destruction du Titre d’Accès

Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés.

7.2. Composition des équipes / Calendrier / Horaire

La composition des équipes n'est pas contractuelle.

La programmation des rencontres est contractuelle.

Concernant les diverses coupes, la programmation de référence s’entend de la première date à laquelle le match est programmé.

Concernant le championnat la programmation de référence est le calendrier officialisé par la LFP au début de chaque saison. Une journée de championnat le week-end débute le vendredi et se termine le lundi. Une journée de championnat en semaine débute le mardi et se termine le jeudi.

Les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

7.3. Annulation / Report / Huis Clos

7.3.1- En cas de report ou d'annulation  du Match, que le coup d’envoi ait été donné ou non, le Titre d’Accès reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé, le cas échéant, et ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni remboursement, excepté dans les conditions fixées ci-dessous :

Dans l’éventualité où le Match  annulé ou reporté, aurait été arrêté avant la fin de la  première mi-temps, le Détenteur aurait la possibilité de :

- demander un remboursement partiel, équivalent à 50% du prix de son billet, s'il ne souhaite pas assister au Match rejoué à une date ultérieure qui ne serait pas le lendemain du Match reporté; 
- demander un remboursement total si le Match annulé n'était pas rejoué. Il en est de même si le Match est annulé avant le coup d'envoi et non rejoué.

Les demandes de remboursements devront être notifiées par le  Détenteur dans un délai de 24 heures suivant l'heure de début du Match initialement prévue , par email (billetterie@fcnantes.com) ou par courrier à l'adresse du Club, accompagnées des justificatifs nécessaires (preuve du Titre d'Accès, facture, carte d'identité, RIB...).

Les remboursements s'effectuent auprès du même point de vente que celui dans lequel a été acheté le Titre d'Accès.

7.3.2 En cas de suspension de terrain ou de Match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir du Détenteur, le Titre d’Accès ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni remboursement.

Toutefois, dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total, pour une autre raison que celles précitées, le Détenteur aurait la possibilité :

- d'être replacé dans une catégorie à minima équivalente à celle auquel le Titre d'Accès initial donnait droit si le Club en avait la possibilité matérielle (dans le cas du huis clos partiel exclusivement);
-ou, de demander un remboursement partiel s'il ne souhaitait pas effectivement assister au Match dans une catégorie inférieure à celle auquel le Titre d'Accès initial donnait droit (dans le cas du huis clos partiel exclusivement). Ce remboursement étant alors égal à la différence entre le prix du Titre d'Accès initial et celui du Titre d'Accès qui aurait pu lui être attribué en échange; 
-ou, de demander un remboursement total en cas de huis clos total, ou  si aucun replacement n’était matériellement possible en cas de huis clos partiel.
Les demandes de remboursement devront être effectuées, par le Détenteur dans un délai de 24 heures suivant l'annonce du huis clos publiée par le Club sur son Site Internet ou par voie de communiqué du Club dans la presse quotidienne régionale, par email (billetterie@fcnantes.com) ou par courrier à l'adresse du Club. Les demandes devront être accompagnées des justificatifs nécessaires (preuve du Titre d'Accès, facture, carte d'identité, RIB...).

Les remboursements s'effectuent auprès du même point de vente que celui dans lequel a été acheté le Titre d'Accès.

En tout état de cause, le Club ne procèdera en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.

7.4. Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le Club à proposer à un Détenteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son titre d’Accès, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Si le Détenteur devait être replacé dans une catégorie inférieure à celle que prévoyait son Titre d’accès initial, le Club s’engage , à sa convenance , soit 1) de rembourser la différence entre le prix le Titre initial et celui du nouveau Titre d’accès, soit 2) d' émettre un avoir du même montant que celui de ce remboursement, à valoir sur la Billetterie en ligne du club pour l'achat d'un Titre d'Accès pour un prochain Match. Cette disposition s'applique également dans l'hypothèse où le Match se déroule pour quelque raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l'achat

7.5. Incidents et préjudices

Le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’Accès du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.

7.6. Cause étrangère

D’une manière générale, la responsabilité du Club ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers notamment. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos total ou partiel et suspension de terrain notamment).,

Ainsi, le Détenteur ou l’Acheteur d’un Titre d’accès renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visé ci-dessus.
7.7. Utilisation du Site Internet

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée….) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet.

8. Données personnelles

Les données nominatives de l’Acheteur et, le cas échéant, en cas de mise en place de billetterie nominative notamment, du Détenteur du Titre d’Accès, relatifs à leurs noms, prénoms, dates de naissance et adresses, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la Billetterie par les services du Club (remise des Titres d’Accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment).

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant pouvant être exercé auprès du Club par courriel à billetterie@fcnantes.com ou courrier postal FC Nantes / Service Billetterie / BP 31 124 / 44 311 Nantes Cedex 3. Toute personne faisant l’objet de ce traitement peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

9. Réclamation / Relations clients

Toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation du Titre d’Accès doit être adressée au Service Billetterie par courriel à billetterie@fcnantes.com ou courrier postal FC Nantes / Service Billetterie / BP 31 124 / 44 311 Nantes Cedex 3 avant la fin de la Saison.

10. Droit applicable / Tribunal compétent

Les CGV sont strictement soumises au droit français.
Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, qui ne pourraient faire l’objet d’un accord amiable, seraient soumises aux juridictions compétentes.